Les Belges qui effectuent un deuxième séjour à l’étranger sont imposés différemment des Belges qui effectuent un deuxième séjour dans leur propre pays. En conséquence, la Belgique viole l’un des principes fondamentaux de l’UE, à savoir la libre circulation des capitaux. Dans le passé, la Belgique a été condamnée pour cela par la Cour de justice européenne, mais la législation n’a pas été modifiée. Suite à une deuxième condamnation récente, la législation belge doit être modifiée. Cependant, l’administration belge a fait circuler une directive interne qui n’offre une solution équilibrée que pour un certain nombre de pays.
La Belgique ne peut pas imposer les revenus provenant de biens immobiliers étrangers, mais il faut en tenir compte pour déterminer le taux qui peut être appliqué aux autres revenus imposables. Comme le revenu imposable d’un bien à l’étranger est déterminé différemment, il est possible que vous vous retrouviez dans une tranche de revenu plus élevée à l’impôt, ce qui peut vous faire payer plus d’impôts.
Location de votre maison de vacances
La Belgique est maintenant visée parce que la législation belge sur les maisons de vacances étrangères louées viole également la libre circulation des capitaux. Les particuliers qui louent leur maison de vacances à l’étranger doivent déclarer les revenus locatifs effectivement perçus. Les Belges ayant une deuxième résidence en Belgique, en revanche, sont imposés sur le revenu cadastral indexé augmenté de quarante pour cent.
Quelles sont les conséquences pour les belges?
À la suite de ces deux arrêts, la Belgique devra adapter sa législation à cet égard. En attendant, les Belges possédant des maisons de vacances étrangères non louées peuvent se fier à la directive interne émise par l’administration belge. Les propriétaires de maisons de vacances étrangères louées peuvent, sur la base de développements récents, contester la détermination du revenu imposable de ces biens.
Source: www.vandelanotte.be/fr
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